Arrêté du 4 décembre 1997 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac (Gironde)

J.O. Numéro 35 du 11 Février 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02170
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Arrêté du 4 décembre 1997 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac (Gironde)

NOR : EQUA9701810A

   Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
   Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
   Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
   Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
   Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature ;
   Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
   Arrêtent :

   Art. 1er. - Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac (Gironde).

   Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle d'aérodrome sont définies ci-après :
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
44o 58' 32'' N, 000o 52' 51'' W - 45o 01' 44'' N, 000o 47' 49'' W
45o 00' 30'' N, 000o 36' 45'' W - 44o 59' 02'' N, 000o 30' 38'' W
44o 44' 45'' N, 000o 30' 15'' W - 44o 42' 15'' N, 000o 46' 12'' W
44o 49' 05'' N, 000o 55' 30'' W - 44o 58' 32'' N, 000o 52' 51'' W ;
b) Limites verticales : de la surface à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.

   Art. 3. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.

   Art. 4. - L'arrêté du 25 février 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac (Gironde) est abrogé.

   Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

   Art. 6. - Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 4 décembre 1997.

Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur général de l'aviation civile,
J.-P. Troadec
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
L. Robin